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Date de dernière mise à jour : 28 mars 2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») établies par la société Draw Me A Garden, société par actions simplifiée au capital social de 28.925 €, immatriculée sous le numéro 828 223 214 RCS Blois et dont le siège social est situé au 21 rue Franciade, 41000 Blois (« DMAG »), définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services aux consommateurs (les « Clients ») qui passent commande sur le site www.dmag.fr (le « Site »).
Le Site s’adresse aux Clients particuliers, à savoir toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, agissant en qualité de consommateur, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une commande qu’elle effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal, ainsi qu’aux Clients professionnels, pour les besoins de leurs activités professionnelles (dans le domaine du paysage).
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande. En signe de son accord, le Client cochera la case prévue à cet effet lors de la passation de la commande.
DMAG peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions des CGV. En conséquence, il appartient au Client de les relire avant chaque commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les CGV applicables à la date de passation de la commande.
Le fait que DMAG ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme une renonciation générale à s’en prévaloir.
DMAG propose une solution en ligne pour réaliser facilement un jardin paysager « prêt à planter ».
DMAG propose les produits et services suivants :
- Projet de jardin
- Box Projet Paysager
- Kits « Prêt à planter »
- Conseils personnalisés
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible sur le Site. DMAG attire toutefois l’attention du Client sur le fait que les visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente et n’ont donc aucune valeur contractuelle. DMAG ne peut être tenue responsable des différences (taille, esthétique, etc.) entre le visuel du produit sur le Site ou dans la proposition envoyée au Client et le produit lui. Chaque plante est unique et évolue au gré des saisons.
Conformément à l’article L. 1338-3 du Code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : www.legifrance.gouv.fr.
En cas d'ingestion, de contact ou d'allergie respiratoire liés à ces végétaux vous pouvez également consulter le site plantes-risque.info. Ce site permet d'effectuer une recherche par nom ou une recherche visuelle de la plante. Il permet également de connaître les moyens de se prémunir des risques, les bons réflexes à avoir en cas de symptômes et donne des indications sur la présence de la plante dans le milieu naturel.
En cas de symptômes après l'ingestion d'une plante toxique, il est recommandé de contacter le centre antipoison le plus proche, le 15 ou le 112. Il est aussi conseillé de conserver l'étiquette ou une photographie du végétal pour faciliter son identification.
En acceptant les CGV, le Client reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix des produits et services figurant sur le Site peuvent être modifiés par DMAG à tout moment avec effet pour l’avenir.
Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises. Les frais de livraison éventuels sont facturés en sus et seront indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le montant final qui devra être payé par le Client, y compris les frais de livraison, est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.
Pour les abonnements à durée déterminée, le prix des abonnements pourra être augmenté seulement au terme de la durée d’engagement, en cas de renouvellement d’abonnement.
Les Clients ont la possibilité de commander des produits et/ou services sur le Site. Pour ce faire, le Client doit au préalable créer un compte ou s’identifier si son compte a déjà été créé. Dans ce cadre, le Client devra notamment renseigner son adresse électronique, son numéro de téléphone et un nom d’utilisateur. DMAG ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client. Le compte client donnera accès à un espace personnel où le Client peut suivre ses commandes et accéder aux factures.
Une fois connecté à son compte, le Client doit suivre les différentes étapes sur le Site afin de réaliser son jardin paysager.
À tout moment avant la validation définitive de la commande, le Client sera en mesure de vérifier et modifier le contenu de sa commande.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
DMAG confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique.
Afin de permettre le traitement de la commande, le Client devra fournir un certain nombre d’informations relatives à ses coordonnées et son moyen de paiement. Ces informations devront être complètes et exactes. A défaut, DMAG ne sera pas en mesure de traiter la commande.
DMAG se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige pour une commande précédente.
Les offres de services et de produits sont disponibles dans toute la France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse), la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.
Les offres présentes sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, uniquement pendant la durée de présence sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En application des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté de dénoncer le contrat et d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Les moyens de paiement autorisés sont les suivants :
- Paiement par carte bancaire via le système Mercanet, opéré par la banque BNP Paribas
- Par virement bancaire
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction. La facture correspondante sera adressée au Client par courrier électronique et accessible depuis le compte du Client sur le Site.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
Les Projets de jardin sont envoyés directement à l’adresse électronique renseignée par le Client dans son compte client. Le Client pourra également retrouver son Projet de jardin dans son compte client sur le Site.
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Cette adresse doit permettre la livraison dans des conditions normales, c’est-à-dire notamment dans des conditions permettant l’accès à un véhicule de grand gabarit ou, lorsque la taille du Produit commandé le nécessite, l’accès à un camion semi-remorque. A défaut, le Client et Draw Me A Garden conviendront d’une autre adresse de livraison permettant d’assurer une livraison dans des conditions normales.
Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la commande. La date de livraison est convenue à l’avance entre Draw Me A Garden et le Client, par courrier électronique ou par téléphone.
Si le Client devait être absent au créneau horaire convenu, empêchant ainsi la livraison de la commande, DMAG pourra soit procéder de plein droit à l’annulation de la commande soit proposer de convenir d’un nouveau rendez-vous pour lequel DMAG se réserve le droit de facturer au Client des frais additionnels sur information préalable de celui-ci.
En outre, DMAG attire l’attention toute particulière du Client sur la nature des produits vendus s’agissant notamment des végétaux ayant une résistance faible au transport (besoin de lumière, d’eau et d’une température adaptée) et souhaite sensibiliser le Client sur le fait que ne pas honorer un rendez-vous pris pour une livraison peut participer à l’altération et nécessairement au gaspillage des produits.
Lors de la livraison, le Client doit vérifier la conformité et l’état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, incomplet ou colis endommagé). En cas de défaut apparent ou de réclamation, le Client est invité à contacter DMAG selon les modalités indiquées à l’article 15 ci-dessous.
En application des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DMAG d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Dans ce cas, DMAG rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’abonnement, le Client recevra ses conseils personnalisés dans son compte client sur le Site, selon la fréquence qu’il aura définie.
Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour :
I - de la conclusion du contrat, en cas de fourniture d’un service ;
II - où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit commandé, en cas de vente de produits.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à DMAG (aux coordonnées indiquées à l’article 15 des CGV) sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe des CGV, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du Client du contrat, DMAG lui remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par DMAG) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où DMAG est informée de la décision du Client de se rétracter. DMAG procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
En cas de fourniture d’un service :
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client devra payer à DMAG un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé DMAG de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
En cas de vente de produits :
DMAG récupèrera les produits et le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi des produits. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 400 euros (pour deux palettes).
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de :
- fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
DMAG attire l’attention du Client sur la nature de certains produits vendus sur le Site s’agissant notamment des végétaux soumis à des exigences d’entretien ainsi qu’à des conditions de transport particulières au regard de la fragilité des produits, de leur besoin en apport d’eau et de lumière, etc. relevant ainsi au regard de ces contraintes particulières nécessairement de la catégorie des produits périssables exclue du champ d’application du droit de rétractation.
Pour tout achat d’un Kit « Prêt à planter », un an de conseils personnalisés est inclus.
A l’issue de cette période, le Client a la possibilité de prolonger son abonnement avec une période d’engagement d’un an. Il n’y a pas reconduction automatique de l’abonnement à l’échéance. L’abonnement sera renouvelable à l’échéance si le Client manifeste sa demande de renouvellement, en acceptant par exemple une offre de réabonnement.
Aucune résiliation anticipée, c’est-à-dire avant la fin de la durée d’engagement souscrite, n’est possible sauf motif légitime.
En cas de défaut de paiement d’une mensualité, l’abonnement sera suspendu. Le Client sera informé par courriel et/ou par téléphone du rejet dudit paiement et par conséquent de la suspension de son Abonnement. Le cas échéant, le Client est invité à régulariser sa situation dans les plus brefs délais. Si dans les 10 jours calendaires suivant l’information faite du rejet du paiement aucune action de la part du Client n’a été faite afin de régulariser sa situation, DMAG procèdera à la résiliation de son abonnement après en avoir informé le Client par courrier électronique. Dès lors, afin de pouvoir profiter de nouveau de son abonnement, le Client devra souscrire un nouvel abonnement.
Un abonnement peut être résilié à tout moment par DMAG et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du Site. Le Client sera informé de cette résiliation et de ses raisons par courrier électronique.
DMAG est tenue des défauts de conformité des produits au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
DMAG s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client et à satisfaire ce dernier.
Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective des services, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, DMAG ne peut garantir la parfaite satisfaction du Client et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.
Pour la réalisation des services, l’obligation de Draw Me A Garden ne peut ainsi être que de moyens. DMAG ne fournissant qu’un outil d’aide à la conception, à partir des données fournies par le Client, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client, qui reconnait expressément que les produits et services proposés par DMAG n’incluent pas la faisabilité technique du projet.
DMAG ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client. Le Client souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant des services de DMAG, s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre DMAG.
Le Client doit respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation du produit qui lui sont indiqués. DMAG ne peut être tenue pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices en cas de manquement.
En aucun cas, la responsabilité de DMAG ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de DMAG à l’une de ses obligations.
La responsabilité de DMAG ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, ou indépendant de sa volonté, DMAG n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations.
Les informations recueillies dans le cadre de la passation d’une commande font l’objet d’un traitement informatique par DMAG.
Pour une information complète sur la manière dont DMAG traite les données personnelles des Clients, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
Le Client est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
En conformité avec l’article L. 213-1 du Code de la consommation, DMAG conserve pendant 10 ans tout contrat conclu avec le Client et portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande.
Le Client peut exercer son droit d’accès en contactant DMAG aux coordonnées indiquées à l’article 15 ci-dessous.
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous joindre au 02 38 69 70 58 du lundi au vendredi de 8h à 13h (hors jours fériés) ou nous écrire via notre formulaire de contact en ligne.
Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à DMAG pour obtenir une solution amiable en le contactant aux coordonnées indiquées à l’article 15.
Si le Client ne parvient pas à résoudre son litige directement auprès de DMAG, après lui avoir envoyé une réclamation écrite, tout litige en lien avec les présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Nous vous informons toutefois que vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, préalablement à toute action en justice.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, les tribunaux français seront compétents.
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