CGV/CGU

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Draw Me A Garden au capital social de 28925 € dont le siège social est situé au 21 rue Franciade, 41000 Blois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois. sous le numéro B 828 223 214. ci-après dénommée "Draw Me A Garden" et gérant le site www.dmag.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.dmag.fr dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre "Draw Me A Garden" et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.dmag.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.dmag.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société "Draw Me A Garden" conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.dmag.fr de la société "Draw Me A Garden", dans la limite des stocks disponibles. La société "Draw Me A Garden" se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (quantité, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien "Draw Me A Garden". La vente des produits présentés sur le site www.dmag.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine hors Corse qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Il existe différents types de produits sur le site www.dmag.fr :
- Le produit « projet de jardin » qui est un document expliquant la conception du jardin de l’acheteur et proposant plusieurs agencements de jardin. Le détail du produit « projet de jardin » est à retrouver sur le site www.dmag.fr.
- Le produit « jardin prêt à planter » qui représente le kit préparé par Draw Me A Garden pour planter facilement son jardin contenant entre autres les végétaux et tout le nécessaire. Le détail du produit « jardin prêt à planter » est à retrouver sur le site www.dmag.fr.
- Le produit « conseils personnalisés » associé à un kit « jardin prêt à planter » qui est la mise à disposition de conseils adaptés à un jardin, utilisant différents modes de communication comme l’email ou l’espace personnalisé sur www.dmag.fr, qui prendront en compte les végétaux de ce jardin, à l’exclusion de tout végétal que Draw Me A Garden ne pourrait pas intégrer (pas d’information sur le végétal, non présent dans les gammes végétales de "Draw Me A Garden", etc.).

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur le site Internet et sur les documents et autres devis sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Draw Me A Garden se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Prérequis techniques

Préalablement à l’utilisation du site www.dmag.fr et de la commande de produits "Draw Me A Garden", l’acheteur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont a minima :
- Un accès Internet haut-débit ;
- Un ordinateur pour manipuler avec plus d’aisance l’outil de simulation ou une tablette.
Il appartient à l’acheteur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, connexion Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, navigateurs, etc.) avec le site de "Draw Me A Garden".
Toute utilisation des services du site www.dmag.fr implique la reconnaissance par l’acheteur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.
Draw Me A Garden décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement du matériel personnel de l’acheteur et de son incompatibilité avec les produits proposés par l’entreprise. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
L’acheteur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.
Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux prestations de "Draw Me A Garden" sont à la charge exclusive de l’acheteur, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Article 5. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.dmag.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de ses commandes, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer ses commandes pour exprimer son acceptation définitive (article 1127-2 du Code civil).
Pour la commande d’un « projet de jardin », l’acheteur a la possibilité de vérifier tous les paramètres de son jardin (adresse, jardin à aménager, surface, choix du style, équipements ajoutés…), le prix du projet avant de passer commande. Une fois le projet commandé il n’est plus possible de revenir en arrière et de modifier les différents paramètres dans l’outil de simulation.
Pour la commande d’un « jardin prêt à planter » composé d’un kit de jardin, l’acheteur a la possibilité de vérifier son agencement de jardin avant de concrétiser la commande, le détail des plantes, le prix total ainsi que ses coordonnées pour la livraison. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier l’exactitude de la commande de « jardin prêt à planter » et de signaler immédiatement toute erreur.
Pour la commande des conseils d’entretien, l’acheteur a la possibilité de vérifier la période, les éléments de communication (comme email, espace personnel, fréquence d’envoi etc.), le périmètre des conseils et le prix par abonnement pour des conseils adaptés à un « jardin prêt à planter », il appartient donc à l’acheteur de vérifier ces éléments avant de valider la commande.
La société "Draw Me A Garden" propose à l’acheteur de commander et de régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement :
- Paiement sécurisé par Paypal ou par carte bancaire via le système Mercanet, opéré par la banque BNP Paribas : l’acheteur sélectionne le produit qu’il souhaite commander, vérifie ses coordonnées dont l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port quand applicables (pour le produit « jardin prêt à planter ») sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de PAYPAL ou Mercanet afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur a correctement renseigné son adresse mail lors de la création de compte, la société "Draw Me A Garden" lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande ainsi que la facture.
Pour la commande d’un « projet de jardin » l’acheteur recevra le produit « Projet de jardin » directement sur l’adresse mail qu’il a renseignée. Il pourra également retrouver son « projet de jardin » dans son compte client sur le site www.dmag.fr.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Draw Me A Garden, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Draw Me A Garden, 21 rue Franciade, 41000 Blois ; soit par email à l’adresse suivante : contact@dmag.fr soit par téléphone au +33 2 38 69 70 58.
Le vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser la commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige pour un achat précédent. Les commandes n’engagent "Draw Me A Garden" qu’à compter du jour où l’acceptation est signifiée par courrier électronique et jusqu'au parfait encaissement du prix.

Article 6. Réserve de propriété

La société "Draw Me A Garden" conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande du produit « jardin prêt à planter » pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à "Draw Me A Garden" pour échange ou remboursement sans pénalité. Le retour de la commande au complet, aux frais de l’Acheteur, doit être organisé à l’avance entre l’Acheteur et "Draw Me A Garden", les plantes devant être retournées dans leur emballage d’origine.
Lors de la passation de la commande du produit « projet de jardin », en acceptant les CGV CGU de "Draw Me A Garden", l’acheteur confirme son souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant son souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, l’acheteur renonce au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Article 8. Livraison du produit « Jardin prêt à planter »

Les livraisons des commandes de « jardin prêt à planter » sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La date de livraison est convenue à l’avance entre Draw Me A Garden, par mail ou par téléphone et doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la commande. Cette adresse doit permettre la livraison dans des conditions normales, accès à un véhicule de grand gabarit et le cas échéant (commande importante), l’accès à un camion semi-remorque. A défaut, l’acheteur et Draw Me A Garden conviendront de la bonne adresse de livraison. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Draw Me A Garden. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison (dans le cas d’une livraison par un transporteur tiers).

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis au sein d’un kit « jardin prêt à planter » par la société Draw Me A Garden bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société "Draw Me A Garden" qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : "Draw Me A Garden", 21 rue Franciade, 41000 Blois, dans un délai de trente jours après livraison. En cas de non-reprise d’une plante avant le 30 juin suivant l’achat, l’échange ou le remboursement pourra se faire après accord de "Draw Me A Garden", pour se faire l'acheteur exposera la difficulté par mail dès que possible. La réexpédition sera aux frais de l'acheteur dans l'emballage d'origine.

Article 10. Règles d’usage d’Internet et des supports numériques

"Draw Me A Garden" s’engage à sécuriser au mieux l’accès, la consultation et l’utilisation du site www.dmag.fr et de ses supports numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.
"Draw Me A Garden" s’efforce de permettre l’accès au site et aux supports numériques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors du contrôle de "Draw Me A Garden" et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site, lesquelles pourront être effectuées sans que l’acheteur ait été préalablement averti.
Par conséquent, l’acheteur admet que "Draw Me A Garden" ne peut garantir une disponibilité continue du site et qu’il ne pourra réclamer à "Draw Me A Garden" une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité du site et des supports numériques.
"Draw Me A Garden" apportera au site www.dmag.fr toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation de prévenir au préalable l’acheteur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour l’acheteur.
L’acheteur déclare par ailleurs accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et reconnaître que :
- Son utilisation du site www.dmag.fr se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le site étant accessible en l’état et en fonction de leur disponibilité ;
- Tout matériel téléchargé par l’acheteur ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du site ou des supports numériques, l’est à ses risques et périls ; l’acheteur est responsable pour tous dommages subis sur ses équipements personnels (ordinateur, tablette, logiciels, téléphone...) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation du site www.dmag.fr ou des supports numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les supports numériques ;
- Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
- Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

Article 9. Garantie

Article 10. Règles d’usage d’Internet et des supports numériques

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.dmag.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société "Draw Me A Garden". Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société "Draw Me A Garden" s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : "Draw Me A Garden", 21 rue Franciade, 41000 Blois.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Blois.

Article 14. Obligations – Responsabilité du prestataire

Article 14.1. Obligation de moyens et limitations de responsabilité

"Draw Me A Garden" s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande de l’Acheteur et à satisfaire ce dernier.
Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, "Draw Me A Garden" ne peut cependant garantir la parfaite satisfaction de l’acheteur et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.
Pour la réalisation des prestations, l’obligation de "Draw Me A Garden" ne peut ainsi être que de moyens. "Draw Me A Garden" ne fournissant qu’un outil d’aide à la conception, à partir des données fournies par l’acheteur, sous la responsabilité de ce dernier, il ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par l’acheteur, qui reconnait expressément que le projet de jardin proposé par Draw Me A Garden n’inclut pas la faisabilité technique du projet.
"Draw Me A Garden" ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard de l’acheteur. L’acheteur souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de "Draw Me A Garden", s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre "Draw Me A Garden".
En tout état de cause :
- La responsabilité de "Draw Me A Garden", dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
- L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par l’Acheteur.
En tout état de cause, "Draw Me A Garden" ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.
"Draw Me A Garden" garantit la conformité des services fournis par l’intermédiaire du site www.dmag.fr aux réglementations impératives en vigueur en France. La responsabilité de "Draw Me A Garden" ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient à l’acheteur, qui est seul responsable du choix des services demandés de vérifier.

Article 14.2. Exclusions de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGV CGU, "Draw Me A Garden", ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
- De l’inadéquation du service proposé à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’acheteur qui ne serait pas entré dans le champ contractuel ;
- De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par l’acheteur, concernant les caractéristiques du bien objet de la commande ;
- De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le site ou les supports numériques et les services par l’acheteur ;
- De l’usage que l’acheteur fait des informations ou des outils de conception qui sont mis à sa disposition par le biais du service, l’acheteur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
- D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace acheteur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.
- Du non-respect par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non de l’acheteur ;
- De l’accès aux données de l’acheteur par un tiers ;
- D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
- D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;
- De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du service fourni par "Draw Me A Garden" ;
- De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par "Draw Me A Garden" ;
- D’un cas de force majeure.

Article 15. Force majeure

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris du personnel de Draw Me A Garden ou de celui de ses transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de ses propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.